TA - RE.1994.0029 - 1994-04-14 - c/ CR 94/107 (DH)

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0029

Autorité:, Date décision:

TA, 14.04.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ CR 94/107 (DH)

LJPA-45

Résumé contenant:

ES refusé car manifestement mal fondé (excès de vitesse +30 km/h) mais le juge intimé n'a pas vu qu'en réalité, le recourant demande un délai d'exécution, conclusion dont on ne saurait préjuger. Recours admis, ES accordé