TA - RE.1994.0030 - 1994-05-05 - c/ PE940099

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 05.05.1994

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ PE940099

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

AVANCE DE FRAIS

LJPA-39

Résumé contenant:

L'irrecevabilité du recours pour cause de non paiement ou de paiement tardif de l'avance de frais s'impose sauf en présence de motifs de restitution du délai d'avance de frais, voire si l'on peut admettre que le délai en question n'a pas valablement couru. Une lettre du juge instructeur indiquant que la recevabilité formelle du recours était admise pouvait créer une confusion en ce sens que le risque d'un prononcé d'irrecevabilité lié au défaut d'avance ce frais était désormais levé ou tout au moins suspendu. Le délai d'avance de frais fixé ne sortait plus ses effets , ce qui conduit à l'admission du recours contre la décision d'irrecevabilité.