TA - RE.1994.0032 - 1994-07-18 - c/PE 940117

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 18.07.1994

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 940117

LJPA-39

Résumé contenant:

Avance de frais impayée, en raison d'une confusion avec la demande de provision adressée au recourant par son conseil