TA - RE.1994.0034 - 1994-06-20 - c/CR 94/086

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 20.06.1994

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 94/086

LJPA-32-2

LJPA-39

Résumé contenant:

Recourant croyant que la décision d'effet suspensif suspendait le délai d'avance de frais : confusion fautive, restituiton du délai exclue.