TA - RE.1994.0035 - 1994-08-05 - c/PE940092

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 05.08.1994

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE940092

LJPA-39

Résumé contenant:

Mauvaise compréhension par un étranger de la demande d'avance de frais: il n'y a pas là motif à restitution du délai imparti à cet effet.