RE.1994.0036
TA - RE.1994.0036 - 1994-06-16 - c/CR 94/122
16 juin 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1994.0036
Autorité:, Date décision:
TA, 16.06.1994
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/CR 94/122
LJPA-39-2
LJPA-40
Résumé contenant:
Modalités pour le paiement de l'avance de frais consenties à un chômeur en fin de droit: Refus de l'assistance d'un avocat, s'agissant d'une affaire sans difficultés particulières.