TA - RE.1994.0037 - 1994-06-08 - c/CR 94/121

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 08.06.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 94/121

LJPA-45

Résumé contenant:

ES ne doit pas être refusé à retrait de permis d'admonestation si délai de dépôt du permis est échu, ceci même si le SA peut exiger le dépôt du permis selon autre décision confirmée par TA (mais frappée de recours au TF)