TA - RE.1994.0041 - 1994-06-22 - c/CR 94/126

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 22.06.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 94/126

AVANCE DE FRAIS

PÉREMPTION

LJPA-39

Résumé contenant:

Le paiement fait à une autre autorité, qui n'a pas l'obligation de transmettre au TA, ne vaut pas avance de frais, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.