TA - RE.1994.0046 - 1994-07-28 - c/ PE

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0046

Autorité:, Date décision:

TA, 28.07.1994

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ PE

LJPA-32-2

LJPA-39-1

Résumé contenant:

Pas de restitution du délai au rec. étranger qui se borne à prétendre qu'il n'a pas bien compris le sens de la demande d'AF et le caractère péremptoire du délai pour l'accomplir.