TA - RE.1994.0048 - 1994-12-19 - c/PS 94/317

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1994.0048

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1994

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PS 94/317

LJPA-31-2

LJPA-33-3

LJPA-50

Résumé contenant:

Le recours à la section des recours du TA n'est pas ouvert contre la décision du juge instructeur qui déclare un recours irrecevable faute de mémoire motivé dans le délai fixé par l'art. 31 al. 2 LJPA.