RE.1994.0050
TA - RE.1994.0050 - 1994-09-14 - c/CR 94/260
14 septembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1994.0050
Autorité:, Date décision:
TA, 14.09.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/CR 94/260
AVANCE DE FRAIS
RESTITUTION DU DÉLAI
LJPA-39-1
Résumé contenant:
Il n'y a pas lieu à restitution du délai d'avance de frais lorsque le recourant a cru à tort que son assurance protection juridique exécuterait le montant.