TA - RE.1994.0051 - 1994-10-19 - c/PE 94/0409

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1994.0051

Autorité:, Date décision:

TA, 19.10.1994

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 94/0409

RECONSIDÉRATION

LJPA-45

LJPA-46

Résumé contenant:

Principes à suivre s'agissant de l'octroi de l'effet suspensif ou de mesures provisionnelles dans le cadre de moyens de droit à caractère extraordinaire.