TA - RE.1994.0054 - 1994-11-04 - LEY Max (hoirs) c/ EF 94/077

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N° affaire:

RE.1994.0054

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1994

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

LEY Max (hoirs) c/ EF 94/077

AVANCE DE FRAIS

RESTITUTION DU DÉLAI

LJPA-39

Résumé contenant:

Une "erreur d'agenda" est une faute imputable au recourant, ce qui exclut la restitution du délai

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 4 novembre 1994

sur le recours

interjeté par Max LEY (hoirs), à St-Légier-La Chiésaz

contre

la décision du juge

instructeur du 28 septembre 1994 dans la cause EF 94/077 (radiation de la cause

du rôle faute d'avance de frais et refus de restitution du délai)

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de

la section: M. J.-C. de Haller , président; M. P. Journot et M. E. Brandt ,

juges.

-

vu le recours déposé le 5 avril 1994 par Richard Ley contre la décision du 21

mars 1994 de la Commission d'estimation fiscale du district de Vevey,

-

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 15 septembre

1994 pour effectuer un dépôt de 800 francs, avec avis qu'à défaut de paiement

dans le délai fixé, le président pourra, par une décision sommairement motivée,

déclarer le recours irrecevable,

-

vu la décision du 28 septembre 1994 du juge instructeur rayant la cause du rôle

faute d'avance de frais,

-

vu la lettre du 4 octobre 1994 du recourant exposant qu'il avait commis une

erreur d'agenda et demandant un nouveau délai,

-

vu la réponse du juge instructeur du 5 octobre 1994 refusant la restitution du

délai,

-

vu la lettre du 10 octobre 1994 du recourant persistant dans sa démarche,

-

Faits

considérant qu'il est constant que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans

le délai fixé,

-

que selon la jurisprudence le délai imparti pour le paiement de l'avance de

frais est péremptoire et ne peut être restitué qu'en l'absence de faute du

recourant, même si l'avance de frais parvient au tribunal avant que le juge

instructeur n'ait rayé la cause du rôle, cette rigueur se justifiant pour des

motifs d'égalité de traitement (sur tous ces points, RDAF 1992 p. 368, consid.

4),

-

qu'une restitution du délai est certes possible si celui qui a commis le

manquement a été sans sa faute empêché d'agir,

-

que la jurisprudence a précisé à cet égard qu'une simple entrave dans les

activités habituelles de l'intéressé n'était pas suffisante, mais qu'il fallait

au contraire qu'il ait été véritablement hors d'état de sauvegarder ses propres

intérêts en agissant lui-même ou en chargeant un tiers de le faire à sa place

(TA, arrêt RE 93/073 du 27 janvier 1994, consid. 3b),

-

que les motifs invoqués en l'espèce n'ont pas le caractère impérieux exigé par

cette jurisprudence, une "erreur d'agenda" étant une faute

imputable au recourant, sous réserve de circonstances extraordinaires, dont le

recourant n'allègue ni ne démontre l'existence,

-

que la demande de restitution du délai d'avance de frais ne pouvait dès lors

pas être accueillie, le recours étant à cet égard mal fondé.

Par ces

Considérants

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le

recours est rejeté.

II. La

décision attaquée est maintenue.

III. Un

émolument de 500 francs (cinq cents francs) est mis à la charge du recourant.

mp/Lausanne, le 4

novembre 1994

Le président: