TA - RE.1994.0058 - 1994-11-30 - c/CR 94/0354

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1994.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1994

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 94/0354

LJPA-39

Résumé contenant:

Un délai de 3 jours dont un week-end pour effectuer une avance de frais n'est pas convenable. Son inobservation n'est pas fautive.