RE.1994.0060
TA - RE.1994.0060 - 1994-12-14 - c/PS 94/360
14 décembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1994.0060
Autorité:, Date décision:
TA, 14.12.1994
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/PS 94/360
LJPA-40-3
Résumé contenant:
La désignation d'un avocat d'office ne se justifie pas lorsque l'affaire n'est pas compliquée, que le recourant a pu saisir le TA valablement en exposant ses griefs et qu'aucune instruction ne doit avoir lieu ultérieurement.