TA - RE.1994.0063 - 1994-12-13 - c/CR 94/0421

Faits

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N° affaire:

RE.1994.0063

Autorité:, Date décision:

TA, 13.12.1994

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 94/0421

LJPA-45

Résumé contenant:

Refus d'effet suspensif confirmé, le recours (+ 30 km/h; retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois) étant manifestement mal fondé.