TA - RE.1995.0006 - 1995-04-06 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 06.04.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

CEDH-protocole-7-1

LJPA-40

Résumé contenant:

Refus de l'assistance judiciaire pour la désignation d'un avocat d'office; le recours contre un refus de l'autorisation de séjour B ne justifie pas l'assistance d'un homme de loi.