TA - RE.1995.0007 - 1995-06-30 - c/ juge instructeur (PE 95-0024)

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 30.06.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur (PE 95-0024)

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

LJPA-45

LJPA-46

OLE-13-f

OLE-52

Résumé contenant:

Demande de permis humanitaire traitée par l'OCE comme demande de réexamen de l'arrêt du TA confirmé par le TF. Recours considéré comme manifestement mal fondé par le juge intimé. Toutefois, malgré la compétence fédérale pour OLE-13-f,la pratique récente considère le recours comme recevable d'où déni de justice justifiant de suspendre l'exécution