TA - RE.1995.0011 - 1999-10-20 - c/GE 93/144

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 20.10.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/GE 93/144

LJPA-52-1

LJPA-55

Résumé contenant:

Exceptions au principe selon lequel la partie qui retire son recours est censée succomber (non réalisées en l'espèce).