RE.1995.0013
TA - RE.1995.0013 - 1995-04-03 - c/ juge instructeur
3 avril 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1995.0013
Autorité:, Date décision:
TA, 03.04.1995
Juge:
Considérants
PJ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ juge instructeur
LJPA-39
Résumé contenant:
La recourant n'a pas payé sur la base de renseignements d'un conseiller lui disant que cela n'entraînerait que la suspension de la procédure. L'avis du TA était clair, pas de restitution possible.