TA - RE.1995.0014 - 1995-05-23 - c/PE950001

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 23.05.1995

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE950001

DÉLAI DE RECOURS

LJPA-51-1

Résumé contenant:

S'agissant de décisions notifiées sous pli simple, dont il est établi qu'elles sont parvenues à leur destinataire, on présume qu'elles l'ont été dans les délais d'acheminement postaux usuels