TA - RE.1995.0015 - 1995-03-29 - c/SA

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 29.03.1995

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LJPA-45

LJPA-50-a

OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

L'interdiction de conduire prononcée après l'échec d'une course de contrôle en vue de l'échange d'un permis étranger, est une mesure de sécurité à l'encontre de laquelle il n'y a en principe pas lieu d'accorder l'effet suspensif