TA - RE.1995.0017 - 1995-05-05 - c/FI 94/146

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 05.05.1995

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/FI 94/146

LJPA-39

Résumé contenant:

Refus de restitution du délai à celui qui se plaint d'une notification à une adresse qu'il a lui-même fournie.