TA - RE.1995.0018 - 1995-09-22 - c/décision de classement du recours CR 94/475

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1995

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision de classement du recours CR 94/475

DÉPENS

ÉMOLUMENT

LJPA-55

Résumé contenant:

Recours portant sur la date d'exécution du retrait du permis de conduire: la durée de la procédure le rend sans objet. Sort des frais et dépens