RE.1995.0023
TA - RE.1995.0023 - 1995-05-19 - c/PE 94/0718
19 mai 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1995.0023
Autorité:, Date décision:
TA, 19.05.1995
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/PE 94/0718
RESTITUTION DU DÉLAI
LJPA-39
Résumé contenant:
Recourant (au Maroc) confiant le paiement de l'avance de frais à un ami (en Suisse) qui ne paie pas. Pas de restitution car la faute du mandataire est imputée au recourant.