RE.1995.0026
TA - RE.1995.0026 - 1995-05-12 - c/PE 950187
12 mai 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1995.0026
Autorité:, Date décision:
TA, 12.05.1995
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/PE 950187
RECOURS DE DROIT PUBLIC
LJPA-33
Résumé contenant:
La décision d'irrecevabilité rendue par le juge instructeur en cas de tardiveté du mémoire de recours n'est pas susceptible d'être attaquée par un recours incident mais bien par un recours de droit public, à interjeter dans un délai de 30j. à compter de réception de cette décision, respectivement d'un arrêt d'irrecevabilité à rendre par la chambre des recours du TA