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Décision

RE.1995.0026

TA - RE.1995.0026 - 1995-05-12 - c/PE 950187

12 mai 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 12.05.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 950187

RECOURS DE DROIT PUBLIC

LJPA-33

Résumé contenant:

La décision d'irrecevabilité rendue par le juge instructeur en cas de tardiveté du mémoire de recours n'est pas susceptible d'être attaquée par un recours incident mais bien par un recours de droit public, à interjeter dans un délai de 30j. à compter de réception de cette décision, respectivement d'un arrêt d'irrecevabilité à rendre par la chambre des recours du TA