TA - RE.1995.0027 - 1995-06-15 - c/ juge instructeur CR 95/027

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0027

Autorité:, Date décision:

TA, 15.06.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur CR 95/027

LJPA-36-a

LJPA-45

OAC-24a (01.04.1994)

Résumé contenant:

Refus d'effet suspensif confirmé (recours contre RPC de sécurité d'un conducteur de 85 ans vu échec à la course de contrôle.