RE.1995.0031
TA - RE.1995.0031 - 1995-06-16 - c/ juge instructeur CR 95/118
16 juin 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1995.0031
Autorité:, Date décision:
TA, 16.06.1995
Juge:
Considérants
PJ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ juge instructeur CR 95/118
LJPA-39
Résumé contenant:
Avance payée incomplètement et tardivement: rien n'empêchait le recourant en proie à des difficultés financières de demander une prolongation du délai