TA - RE.1995.0037 - 1995-08-15 - c/ juge instructeur (détention non conforme d'animaux)

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 15.08.1995

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur (détention non conforme d'animaux)

LJPA-28

Résumé contenant:

Recours rejeté. Les recourants refusent de procéder en français.