TA - RE.1995.0039 - 1995-07-31 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0039

Autorité:, Date décision:

TA, 31.07.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AVANCE DE FRAIS

LJPA-39-1

LJPA-39-2

Résumé contenant:

Requête de deux prolongations de délai pour procéder à l'avance de frais, la seconde après l'échéance fixée. Pas de motif de restitution de délai.