RE.1995.0046
TA - RE.1995.0046 - 1995-09-06 - c/déc. sur EF dans cause GE 95-039
6 septembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
RE.1995.0046
Autorité:, Date décision:
TA, 06.09.1995
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/déc. sur EF dans cause GE 95-039
EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}
INTÉRÊT PUBLIC
JUSTE MOTIF
LJPA-45
LJPA-46
Résumé contenant:
Effet suspensif en cas de renvoi pour justes motifs d'une psychologue scolaire. La présence d'indices de plaintes d'enseignants et de parents d'élèves prévaut sur l'intérêt de la recourante à poursuivre son travail pendant la procédure, son salaire lui étant garanti