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Décision

RE.1995.0046

TA - RE.1995.0046 - 1995-09-06 - c/déc. sur EF dans cause GE 95-039

6 septembre 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0046

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/déc. sur EF dans cause GE 95-039

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

INTÉRÊT PUBLIC

JUSTE MOTIF

LJPA-45

LJPA-46

Résumé contenant:

Effet suspensif en cas de renvoi pour justes motifs d'une psychologue scolaire. La présence d'indices de plaintes d'enseignants et de parents d'élèves prévaut sur l'intérêt de la recourante à poursuivre son travail pendant la procédure, son salaire lui étant garanti