TA - RE.1995.0054 - 1995-10-09 - c/juge instructeur du recours PE 95/0494

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0054

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/juge instructeur du recours PE 95/0494

ACTE DE RECOURS

DÉLAI DE RECOURS

LJPA-17

LJPA-31

LJPA-50

LJPA-55

Résumé contenant:

Irrecevabilité prononcée pour défaut ou tardiveté du mémoire. L'erreur du juge instructeur PE (MA) indiquant la voie du recours à la section des recours ne crée pas cette voie de recours, mais justifie un arrêt sans frais.