TA - RE.1995.0057 - 1995-10-04 - c/juge instructeur du recours BO 95/060

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0057

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/juge instructeur du recours BO 95/060

LJPA-33

LJPA-35

LJPA-50

Résumé contenant:

Le recours à la section des recours est recevable contre une décision d'irrecevabilité pour dépôt tardif du mémoire de l'art. 31 al. 2 LJPA lorsque la déclaration de recours faisait référence à une motivation contenue dans un autre document et que le juge instructeur a omis d'impartir au recourant un délai pour régulariser sa procédure