TA - RE.1995.0058 - 1995-11-17 - c/juge instructeur PE 95-0533

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/juge instructeur PE 95-0533

NOTIFICATION DE LA DÉCISION

LJPA-39

Résumé contenant:

Celui qui a engagé une procédure de recours et qui déménage sans communiquer sa nouvelle adresse durant deux mois ne peut invoquer un défaut de notification d'une demande d'avance de frais