TA - RE.1995.0060 - 1995-10-24 - c/juge instructeur PE 95-0165

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0060

Autorité:, Date décision:

TA, 24.10.1995

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/juge instructeur PE 95-0165

CEDH

ÉMOLUMENT

LJPA-17

LJPA-50

LJPA-55

Résumé contenant:

Recours c/prolongation de délai où le recourant voit une décision du juge déléguant l'instruction à l'OCE (audition d'un tiers) en violation de la CEDH (!). Recours irrecevable contre une décision d'instruction: le recourant pourra invoquer la CEDH contre l'arrêt au fond. Emolument 500 fr.