TA - RE.1995.0061 - 1995-11-03 - c/juge instructeur PE 95-0542

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0061

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/juge instructeur PE 95-0542

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE

LJPA-39

Résumé contenant:

Celui qui indique dans sa déclaration de recours le nom d'un avocat qui déposera un mémoire ne peut pas se voir notifier une demande d'avance de frais