TA - RE.1995.0064 - 1995-11-22 - c/juge instructeur PE 95-0586

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0064

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/juge instructeur PE 95-0586

DÉPENS

LJPA-55

Résumé contenant:

Recours devenu sans objet, le juge intimé ayant rendu une seconde décision accordant les dépens sur lesquels il avait oublié de statuer. Dépens de seconde instance: 100 fr.