TA - RE.1995.0067 - 1995-11-24 - c/ juge instructeur cr 95-317

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0067

Autorité:, Date décision:

TA, 24.11.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur cr 95-317

AVOCAT D'OFFICE

LJPA-40-1

OAC-15 (01.06.1991)

Résumé contenant:

Refus d'un avocat d'office pour le motif que le recours est dénué de chances de succès pas justifié en l'espèce (prolongation de permis d'élève conducteur). Annulation et revoi pour nouvelle décision