TA - RE.1995.0076 - 1995-12-15 - c/juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1995.0076

Autorité:, Date décision:

TA, 15.12.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/juge instructeur

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LJPA-33

Résumé contenant:

La voie du recours à la section des recours n'est pas ouverte contre les décisions du juge instructeur déclarant un recours irrecevable pour cause de tardiveté au sens de l'art. 33 LJPA