TA - RE.1996.0001 - 1996-01-26 - c/TA PE 94-0319

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 26.01.1996

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA PE 94-0319

CHANCES DE SUCCÈS

RECONSIDÉRATION

RÉVISION{DÉCISION}

LJPA-45

LJPA-46

Résumé contenant:

Le réexamen par l'autorité administrative de première instance est possible même lorsque la décision concernée a été confirmée sur recours. La demande de réexamen invoquant l'évolution des circonstances, l'OCE ne pouvait pas la déclarer irrecevable faute de fait nouveau antérieur comme s'il s'agissait de reviser l'arrêt du TA. Le juge intimé ne pouvait donc refuser les mesures provisionnelles pour absence de chance de succès. Octroi vu la balance des intérêts.