TA - RE.1996.0006 - 1996-03-14 - c/ BO 95/130

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 14.03.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BO 95/130

LJPA-39

Résumé contenant:

Recours rejeté car les recourants n'ont pas versé l'avance de frais ni présenté une demande de dispense dans le délai imparti par le juge instructeur qui a informé les recourants que le recours serait déclaré irrecevable faute d'avance de frais dans le délai imparti. Les conditions de la restitution du délai ne sont pas remplies en l'espèce, les recourants se contentant d'invoquer des motifs de fond.