TA - RE.1996.0007 - 1996-03-01 - HEINIGER Michel et Karen c/AC 95-284

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N° affaire:

RE.1996.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 01.03.1996

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

HEINIGER Michel et Karen c/AC 95-284

LJPA-39

Résumé contenant:

Avance de frais tardive

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt incident

du 1er mars 1996

sur le recours interjeté par Michel et

Karen HEINIGER, route de Burtigny, 1268 Begnins,

contre

la décision du juge instructeur du 23 janvier

1996 dans la cause AC 95/284.

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Composition

de la section: M. Jacques

Giroud, président; M. Pierre Journot et M. Alain Zumsteg, juges.

Faits

Vu les faits suivants:

vu le recours

interjeté par Michel et Karen Heiniger contre la décision du juge instructeur

du 23 janvier 1996 déclarant leur recours irrecevable dans la cause au fond AC

95/284 pour tardiveté d'une avance de frais,

vu les déterminations

du juge intimé du 2 février 1996,

vu la lettre du

médecin Ciss du 15 février 1996,

Considérants

vu l'art. 39 LJPA,

considérant

que les motifs de la

décision attaquée sont convaincants et qu'il y a lieu d'y adhérer,

que l'un des

recourants invoque une intervention chirurgicale qui l'aurait empêché d'agir

durant sept jours à compter du 18 décembre 1995,

qu'il pouvait encore

effectuer le paiement litigieux du lundi 26 au vendredi 29 décembre 1995,

qu'il a d'ailleurs été

en mesure de donner un ordre à sa banque durant ce laps de temps,

que l'intéressé aurait

pu de toute manière charger son conjoint de ce paiement,

Dispositif

Par ces motifs

la section des recours du Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours

incident est rejeté.

II. Les frais du

présent arrêt, par 300 fr., sont mis à la charge des recourants.

mp/Lausanne, le 1er mars 1996

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires

de l'avis d'envoi ci-joint