RE.1996.0014
TA - RE.1996.0014 - 1996-08-13 - Commune de Vufflens-la-Ville c/AC 96-041
13 août 1996Français2 min
Source vd.ch
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N° affaire:
RE.1996.0014
Autorité:, Date décision:
TA, 13.08.1996
Juge:
MA
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
Commune de Vufflens-la-Ville c/AC 96-041
LJPA-55-3
Résumé contenant:
Recours incident devenu sans objet. Sort des frais et dépens
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 13 août 1996
sur le recours formé par la Commune de
Vufflens-la-Ville, représentée par sa municipalité
contre
la décision du juge instructeur du 19 février
1996 accordant l'effet suspensif au recours formé par la société E. Schneiter
& Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7
février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au
collecteur EU (réf. AC 96/041).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition
de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Etienne Poltier et M. Alain Zumsteg, juges. Greffier: M.
Jean-Claude Weill.
La section des recours du Tribunal
administratif
vu le recours incident
formé par la Commune de Vufflens-la-Ville contre la décision du juge
instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours interjeté
par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de
Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées
de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041),
vu l'arrêt rendu le 18
juillet 1996 en la cause AC 96/041, rejetant le recours formé par la société E.
Schneiter & Cie,
vu la lettre de la
commune recourante, du 2 août 1996, admettant que le recours incident était devenu
sans objet,
vu les pièces du
dossier,
Faits
considérant
que, selon l'art. 52
Considérants
al. 3 LJPA applicable par analogie, il y a lieu de rayer la cause du rôle et de
statuer sur les frais et dépens lorsqu'un recours est devenu sans objet,
que l'équité commande
de rendre le présent arrêt sans frais ni dépens.
Dispositif
Par ces motifs
la section des recours du Tribunal administratif:
I. raye la cause
du rôle;
II. rend le
présent arrêt sans frais ni dépens.
mp/Lausanne, le 13 août 1996
Le président: Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint