TA - RE.1996.0018 - 1996-08-07 - c/PE 95-0704

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 95-0704

DÉPENS

LJPA-55

Résumé contenant:

Les frais généraux de l'avocat correspondent à 40% du revenu brut, celui-ci pouvant être évalué à 300 fr. par heure.