TA - RE.1996.0023 - 1996-04-30 - c/CR 96-040

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0023

Autorité:, Date décision:

TA, 30.04.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CR 96-040

LJPA-39-1

Résumé contenant:

Non versement de l'avance de frais dans le délai imparti - recourant qui invoque son indigence - pas de motif de restitution du délai.