TA - RE.1996.0025 - 1996-06-05 - c/TA CR 96-038

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 05.06.1996

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/TA CR 96-038

LJPA-32-2

Résumé contenant:

Pas de restitution du délai d'avance de frais au fond au motif qu'un second délai d'avance de frais a été fixé pour un recours incident.