TA - RE.1996.0029 - 1996-07-19 - c/PE 95/0818

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0029

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.1996

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 95/0818

TÉMOIN

LJPA-48-2

LJPA-50

Résumé contenant:

Les griefs dirigés contre la manière dont le juge instructeur conduit l'instruction ne sont pas recevables dans le cadre d'un recours incident en raison de la règle générale de l'art. 50 LJPA qui proscrit le recours contre les décisions d'instruction. Cas du refus d'entendre des témoins, le juge invitant le conseil à verser leurs déclarations écrites au dossier.