TA - RE.1996.0032 - 1996-09-11 - c/RE 96-032

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 11.09.1996

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/RE 96-032

LJPA-51-1

Résumé contenant:

Un recours remis à un office de poste à l'étranger, en l'espèce au Sénégal, le dernier jour du délai est tardif.