TA - RE.1996.0034 - 1996-07-22 - c/PE 96-0424

Faits

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N° affaire:

RE.1996.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 22.07.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 96-0424

ASSISTANCE JUDICIAIRE

LJPA-40

Résumé contenant:

Refus de désigner un avocat d'office dans un recours PE ne présentant aucune difficulté particulière