TA - RE.1996.0037 - 1996-09-11 - c/re 96-051

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1996.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 11.09.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/re 96-051

LJPA-39-2

LJPA-50-b

Résumé contenant:

Le recours incident est ouvert contre une décision concernant les modalités de paiement d'une avance de frais.